Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par l’Office du Tourisme Lago Maggiore (désignée ci-après par «TicketETLM»). En utilisant les prestations de service de du TicketETLM, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
L’acheteur de billets reconnait que ces conditions ont été traduites de l’italien. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original italien, seule la version italienne fait foi.

1. Objet

1.1
TicketETLM exploite une organisation de commercialisation de billets. Les acheteu-ses et acheteurs de billets peuvent acquérir des billets pour des manifestations et des prestations divers.

1.2

L'objet des présentes CGV est l'utilisation de prestations de service, que TicketETLM fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: le site Internet www.ascona-locarno.com e les points de préventes accepté par ETLM (canaux de vente), L'acceptation des présentes CGV s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes. Il peut être que TicketETLM exhorte l'acheteur de billets à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.

2. Prestations

2.1
Ce sont les conditions de TicketETLM, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s'appliquent à toutes les prestations. TicketETLM peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.

2.2
Via les canaux de vente, TicketETLM permet la conclusion de contrats entre l'acheteur de billets et l'organisateur.

3. Conclusion du contrat

3.1  Commande de l'acheteur de billet
3.1.1
L'aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part de l'acheteur de billets. L'acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet) ou est communiqué à l'acheteur des billets (commande téléphonique et point de vente). Par la confirmation de la commande, l'acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l'achat des billets choisis. L'acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

3.1.2
Seul l'acheteur des billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet (désignée ci-après par «commande en ligne»).

3.2 Confirmation de commande
En cas de commande via les boutiques Internet, l'acheteur des billets reçoit une confirmation de commande par courriel une fois la procédure de commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par TicketETLM.

3.3 Acceptation par TicketETLM
Le contrat relatif à l'achat d'un billet entre l'acheteur de billets et l'organisateur ne vaut comme conclu que lorsque les billets sont expédiés, rendus accessibles ou remis à l'acheteur des billets. L'expédition, l'accessibilité, la remise ou le déverrouillage ne s'effectuent qu'après réception du paiement de l'acheteur par TicketETLM ou par le point de vente, indépendamment du mode de paiement.

4. Expédition des billets

4.1 Généralités
4.1.1
La remise du billet s'effectue, en fonction du choix de l'acheteur du billet lors de la commande, par courriel avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet print@home ou sous forme papier par la remise au point de vente.

4.1.2
L'acheteur du billet est tenu de contrôler les billets directement après réception. L'acheteur du billet doit notifier à TicketETLM les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés électroniquement par rapport aux billets commandés en l'espace de 3 jours ouvrés. Si l'acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés.

4.1.3
Le bénéfice et le risque passent à l'acheteur du billet au moment de la remise au point de vente ou du téléchargement du file print@home. L'acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu'à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 4.2.3, 4.3.3 et 11.3.

4.2 Expédition électronique pour les billets print@home
4.2.1
Après réception du paiement, l'acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa taille, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L'acheteur de billets reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l'impression du billet print@home.
4.2.2
Le billet print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu'à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d'empêcher le contrôle d'accès ou de lui nuire. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l'acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d'accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l'acheteur du billet.

4.2.3
L'acheteur des billets ne reçoit qu'une seule autorisation d'accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d'endommagement du billet print@home, l'acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu'il a cons-cience du fait que l'accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 4.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l'acheteur des billets a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l'endommagement, il peut se mettre en rapport avec TicketETLM. TicketETLM envoie alors encore une fois le fichier PDF à l'acheteur des billets. TicketETLM se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L'acheteur des billets est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c'est également le règlement aux termes du chiffre qui s'applique 4.2.4.

4.2.4
L'organisateur peut refuser l'accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d'un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d'un billet imprimé, d'une copie ou d'une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à la manifestation. L'organisateur n'est en particulier pas tenu de contrôler si l'identité du porteur du billet correspond à celle de l'acheteur du billet ou de contrôler l'authenticité du billet print@home. Si le proprié-taire d'un billet print@home se voit refuser l'accès pour cette raison lors du contrôle d'accès, il n'a pas droit au remboursement du prix payé.

5. Interdiction de revente des billets

Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et occasionner des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original du billet et des personnes ayant fait l'acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l'achat de billets.

6. Publicité et tirages au sort

Sans l'autorisation préalable expresse de l'organisateur, l'acheteur des billets n'a pas le droit d'utiliser les billets, Member-Packages et/ou billets de membres dans sa publicité à l'attention du public et/ou pour ses tirages au sort.

7. Prix

7.1
Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent T.V.A. inclue.

7.2
Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif et en fonction du type d'expédition respectif et/ou de la valeur du billet, sont affichés dans le panier lors de la conclusion de la procédure de commande ou sont communiqués à l'acheteur des billets.

8. Paiement

8.1 Achat dans les points de vente
Lors de l'achat du billet dans les points de vente, la société partenaire respective de TicketETLM, en tant qu'exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés.

8.2 Commande en ligne
En cas de commande en ligne, le paiement s'effectue par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande (MasterCard, Visa). C'est la date de l'ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. TicketETLM est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n'ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.

9. Retour de billets, remboursement et échange

9.1 Généralités
C'est l'organisateur seul (direction du ETLM) qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d'un retour et d'un remboursement ou de l'échange de billets achetés pour une manifestation.

9.2 Particularités en cas de changement de date d'une manifestation ou du lieu de manifestation
Si un organisateur décide de déplacer la date d'une manifestation ou de modifier le lieu d'une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de manifestation. ETLM décide si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés.

9.3 Traitement du retour de billets et remboursement
9.3.1

Si ETLM accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 9.4, l'acheteur des billets a droit au remboursement du prix des billets conformément à ces conditions.

9.3.2
L'acheteur des billets doit remettre ou retourner les billets jusqu'à 30 jours dernier délai après la date de la manifestation, imprimée sur les billets, là où il a acheté les billets. TicketETLM ou les points de vente remboursent le prix du billet. Après l'arrivée à échéance de 30 jours à compter de la date de manifestation, imprimée sur le billet, les acheteurs des billets doivent s'adresser directement à ETLM. Ce dernier décide alors du traitement des retours des billets et du remboursement.

9.3.3
Les billets commandés en ligne doivent être retournés à l'adresse communiquée par TicketETLM. En cas de paiement par carte de crédit, TicketETLM crédite le montant correspondant sur le compte de la carte de crédit en l'espace de quatre semaines après réception des billets. En cas de paiement d'avance, le montant est crédité sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur du billet. Pour cela, TicketETLM a besoin des informations suivantes: domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).

9.3.4
Le remboursement du prix payé pour les billets print@home et mobiles s'effectue automatiquement à l'acheteur de billets via un avoir sur la carte de crédit, indiquée au moment de la procédure de commande (en cas de paiement par carte de crédit) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'acheteur des billets en cas de paiement contre facture (cf. le chiffre 9.3.3 pour les informations nécessaires). Seul l'acheteur des billets, mentionné sur la commande, dispose d'un éventuel droit au remboursement. Ce droit n'est pas cessible.

10. Obligations de l'acheteur des billets lors de la visite de la manifestation

10.1.

Par l'achat du billet ou l'utilisation des prestations de TicketETLM, l'acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation ou les conditions contractuelles de l'organisateur.

10.2

Par l'achat des billets, l'acheteur des billets reconnaît les prescriptions de sécurité, d'accès, d'âge et autres prescriptions pour l'exécution de l'organisateur respectif et il prend acte du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect des présentes prescriptions. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès de l'organisateur respectif.

11. Garantie

11.1
TicketETLM fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où TicketETLM ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont Ticketcorner n'est pas responsable.

11.2
L'acheteur des billets sait que TicketETLM fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de TicketETLM, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, des lignes du centre d'appel ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. TicketETLM n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.

12. Responsabilité

12.1

En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, TicketETLM est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'acheteur des billets pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par TicketETLM par intention illégale ou négligence grossière.

12.2
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de TicketETLM et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, aux erreurs de transmission, à la remise trop tardive de billets, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Est exclue toute responsabilité de TicketETLM pour les contenus des sites Internet d'organisateurs et autres tiers, qui renvoient aux boutiques Internet de TicketETLM ou auxquels les boutiques Internet de TicketETLM renvoient.

12.3
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de TicketETLM ne valent pas pour une blessure fautive et directe de la vie, du corps et de la santé, occasionnée par TicketETLM et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.

13. Responsabilité de l'acheteur des billets

13.1
L'acheteur des billets est responsable vis-à-vis de TicketETLM de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'acheteur des billets est exclue dans les cas de négligence grossière.

13.2
L'acheteur des billets est tenu de rembourser à TicketETLM les frais éventuellement occasionnés par une utilisation indue ou une utilisation frauduleuse du mot de passe de l'acheteur des billets. En outre, l'acheteur des billets print@home est tenu de rembourser à TicketETLM d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.

14. Propriété intellectuelle

Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet de TicketETLM (désignés ci-après par «contenus») sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de TicketETLM, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'acheteur des billets doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de TicketETLM.

15. Dispositions finales

15.1
Le lieu d'exécution pour les prestations de TicketETLM, y compris l'envoi des billets, se situe au siège de TicketETLM.

15.2
L'acheteur des billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de TicketETLM.

15.3
TicketETLM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur les sites Internet de TicketETLM et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

15.4
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient présenter une lacune au niveau des règlements.
15.5
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre TicketETLM et l'acheteur de billets, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.6
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre TicketETLM et l'acheteur de billets se situe au siège de ETLM. Mais TicketETLM est en droit de porter plainte contre l'acheteur de billets à son domicile.